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Amendement N° 38 (Retiré avant séance)

Lutte contre le gaspillage alimentaire


( amendements identiques : 27 28 29 30 32 34 37 )

Déposé le 8 janvier 2016 par : Mmes David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Annie David Photo de Laurence Cohen Photo de Dominique Watrin 

Alinéa 3

Après les mots :

code du travail

insérer les mots :

, soit pour changement de résidence, soit pour non paiement de salaires, soit pour actes délictueux, soit pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale, soit pour reprise ou création d’entreprise

Exposé Sommaire :

La proposition de loi limite à trois cas où les salariés peuvent bénéficier du maintien des droits à l’assurance chômage. Les démissions peuvent être reconnues comme légitime par Pôle emploi dans certaines situations. Nous proposons de les ajouter afin d’étendre aux salariés les cas de maintien des droits à l’assurance chômage.

Tel est le sens de notre amendement.

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