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Amendement N° COM-23 (Rejeté)

Commission des affaires sociales

Protection de l'enfant

Déposé le 8 février 2016 par : Mme Malherbe.

Photo de Hermeline Malherbe 

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans chaque département, un professionnel de la protection de l'enfance, de préférence un médecin, est désigné comme référent "protection de l'enfance", au sein d'un service du département. Il est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d'autre part, dans des conditions définies par décret. »

Exposé Sommaire :

Cette nouvelle obligation pourrait s'avérer inapplicable dans certains départements manquant de médecins. Il est donc proposé que le référent puisse être plus largement un professionnel de la protection de l'enfance.

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