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Amendement N° COM-24 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Protection de l'enfant

Déposé le 8 février 2016 par : Mme Malherbe.

Photo de Hermeline Malherbe 

Alinéa 2, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un décret fixe la liste des différentes institutions qui doivent y être obligatoirement représentées ainsi que ses règles de fonctionnement.

Exposé Sommaire :

Dans la mesure où le Gouvernement peut fixer la liste des partenaires institutionnels qui doivent faire partie de la commission, il est nécessaire de laisser une marge de manœuvre aux départements dans le choix des autres membres potentiels. En effet, le département doit pouvoir s'appuyer sur les compétences et partenaires qu'il juge les plus adaptés au plan local.

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