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Amendement N° COM-6 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Protection de l'enfant


( amendement identique : COM-13 )

Déposé le 5 février 2016 par : MM. Cardoux, Lemoyne, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier, Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pintat, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Savary.

Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Corinne Imbert Photo de Agnès Canayer Photo de Caroline Cayeux Photo de Daniel Chasseing Photo de Isabelle Debré Photo de Catherine Deroche Photo de Gérard Dériot Photo de Chantal Deseyne Photo de Michel Forissier 
Photo de Bruno Gilles Photo de Colette Giudicelli Photo de Pascale Gruny Photo de Brigitte Micouleau Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Xavier Pintat Photo de Catherine Procaccia Photo de Didier Robert Photo de René-Paul Savary 

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de l’amendement considèrent que la création d’une nouvelle instance nationale ne va pas permettre de mieux piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983.

Par ailleurs, cet article est redondant avec l’article 3 qui prévoit le maintien et la nouvelle dénomination de l’« Observatoire national de la protection de l’enfance ».

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