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Amendement N° COM-7 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Protection de l'enfant

Déposé le 5 février 2016 par : MM. Cardoux, Lemoyne, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier, Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pintat, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Savary.

Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Corinne Imbert Photo de Agnès Canayer Photo de Caroline Cayeux Photo de Daniel Chasseing Photo de Isabelle Debré Photo de Catherine Deroche Photo de Gérard Dériot Photo de Chantal Deseyne Photo de Michel Forissier 
Photo de Bruno Gilles Photo de Colette Giudicelli Photo de Pascale Gruny Photo de Brigitte Micouleau Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Xavier Pintat Photo de Catherine Procaccia Photo de Didier Robert Photo de René-Paul Savary 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

qui fait l'objet d'une convention de financement avec la région

Exposé Sommaire :

Cet article prévoit que l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance, sous l’autorité du président du conseil départemental réalise non seulement un bilan annuel des formations mais aussi qu’il élabore un programme pluriannuel de formation.

Les auteurs de l’amendement comprennent la nécessité de réaliser au niveau départemental un bilan des formations effectuées pour constater si l’article 25 de la loi de 2007 est respecté.

Mais ce n’est pas au Département de mettre en place un programme de formation. Cette obligation revient à la Région qui pourra le faire à partir du bilan réalisé par les Observatoires départementaux.

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