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Amendement N° COM-8 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Protection de l'enfant


( amendement identique : COM-21 )

Déposé le 5 février 2016 par : MM. Cardoux, Lemoyne, Mmes Imbert, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier, Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pintat, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Savary.

Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Corinne Imbert Photo de Agnès Canayer Photo de Caroline Cayeux Photo de Daniel Chasseing Photo de Isabelle Debré Photo de Catherine Deroche Photo de Gérard Dériot Photo de Chantal Deseyne Photo de Michel Forissier 
Photo de Bruno Gilles Photo de Colette Giudicelli Photo de Pascale Gruny Photo de Brigitte Micouleau Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Philippe Mouiller Photo de Xavier Pintat Photo de Catherine Procaccia Photo de Didier Robert Photo de René-Paul Savary 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'obligation faite au président du Conseil départemental de mettre en place cette nouvelle commission pluridisciplinaire pour examiner d'une part, les situations des enfants de moins de deux ans tous les six mois et d'autre part, celle des enfants présentant un risque de délaissement parental se heurte avec les procédures déjà utilisées par les services départementaux.

Pour les auteurs de cet amendement, ce nouveau dispositif risque de ralentir les procédures et de créer une charge supplémentaire pour les conseils départementaux.

Il est donc proposé de supprimer cet article comme le Sénat l’avait lors des deux premières lectures.

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