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Amendement N° 4 (Rejeté)

Protection de l'enfant

Discuté en séance le 18 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 15 février 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David Photo de Dominique Watrin 

Alinéa 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le comité d’éthique départemental dont la nomination ne garantit pas l’indépendance des missions et dont le rôle contrevient au sens du texte.

En donnant accès au fichier VISABIO, il s’agit en réalité d’effectuer un contrôle sur le territoire des personnes étrangères.

Alors que ce texte vise à améliorer le dispositif de protection de l’enfant, la droite souhaite introduire des mesures de contrôle migratoire. Le fichier VISABIO enregistre les données biométriques des demandeurs de visa pour la France.

Les données sont accessibles aux agents des consulats et des préfectures qui instruisent les demandes de visa mais aussi aux services en charge des contrôles aux frontières, aux officiers de police judiciaire et aux agents chargés de la lutte anti-terroriste.

Les auteurs de cet amendement refusent ce détournement de la philosophie du texte et demandent la suppression de ces dispositions.

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