Amendement N° COM-1 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Déposé le 23 mai 2016 par : Le Gouvernement.

Alinéa 12

Rédiger ainsi l’alinéa 12 de l’annexe :

« 9 bis.Commission consultative du secret de la défense nationale »

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à maintenir le terme « consultative » dans l’appellation de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN). En effet, un changement d’appellation risque de laisser penser qu’il traduit ou annonce une évolution de l’équilibre actuel qui est pourtant le plus pertinent pour garantir à la fois la préservation du secret de la défense nationale, qui concourt aux intérêts fondamentaux de la Nation, et la manifestation de la vérité, notamment à des fins judiciaires.

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