Amendement N° COM-10 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Déposé le 23 mai 2016 par : Le Gouvernement.

Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° L'article L. 461-4 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié : Après les mots : « rapporteur général nommé », sont insérés les mots «, par dérogation à l'article 18 de la loi n°… du … portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ».

ab) (nouveau) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces services » sont remplacés par le mot : « Ils » ;

a) (Supprimé)

b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'autorité. Il » sont supprimés ;

Exposé Sommaire :

Cet amendement de coordination permet de clarifier l’articulation entre le principe général de l’article 18 et le statut du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, maintenu par l’article 28. Il évite le risque que le rapporteur général ne soit assimilé à un directeur général au sens de l’article 18 et qu’une interprétation conciliant le statut général et le régime spécifique à l’Autorité ne conduise à instaurer deux autorités de nomination du rapporteur général, respectivement le ministre et le président de l’Autorité.

L’amendement supprime également une précision inutile sur le statut d’ordonnateur des recettes et des dépenses du président de l’Autorité de la concurrence, ce qui est déjà prévu par le droit positif.

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