Amendement N° COM-11 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Déposé le 23 mai 2016 par : Le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer (deux fois) le mot :

intérêt

par les mots :

conflit d’intérêts

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à préciser le sens de la référence à l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion