Amendement N° COM-12 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Déposé le 23 mai 2016 par : Le Gouvernement.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa ainsi rédigé :

b) Il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. - Par dérogation à l’article 22 de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d’activité de l’Autorité des marchés financiers est établi selon les règles de comptabilité qui lui sont applicables ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à permettre l’application des dispositions de l’article 22 de la présente proposition de loi à une autorité qui n’est pas soumise aux règles de la comptabilité publique. Conformément à l’article R. 621-15 du code monétaire et financier, les comptes de l’Autorité des marchés financiers sont établis selon les règles du plan comptable général, qui peut faire l’objet d’adaptations approuvées par le ministre chargé du budget.

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