Amendement N° COM-16 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Déposé le 23 mai 2016 par : Le Gouvernement.

Alinéa 7

Après la première phrase du septième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Son mandat peut être renouvelé s’il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans. »

Exposé Sommaire :

La deuxième phrase du septième alinéa de l’article 39 a pour objet d’organiser la parité des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel en cas de renouvellement de leur mandat. Or, cette réécriture du huitième alinéa de l’article 4 de la loi du 30 septembre 1986 omet de préciser le seul cas dans lequel ce renouvellement est possible : il ne peut en effet intervenir que lorsque, suite à une vacance de poste, le remplaçant a occupé ces fonctions pendant moins de deux ans.

Le présent amendement a donc pour objet de corriger cette malfaçon en rétablissant la possibilité pour un membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel de bénéficier du renouvellement de son mandat s’il a occupé ces fonctions pendant moins de deux ans dans le cadre d’une vacance de poste. Sur le fond, cet amendement reprend à l’identique les dispositions relatives à la parité.

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