Amendement N° COM-17 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 23 mai 2016 par : Le Gouvernement.
Alinéa 6
Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à rétablir la durée du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté à six ans ainsi que son caractère non renouvelable.
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