Amendement N° COM-19 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Déposé le 23 mai 2016 par : Le Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé Sommaire :

La proposition de loi fixait initialement en son article 5 une durée uniforme aux mandats des membres des AAI de six ans, qui a été remplacée par une durée comprise entre 3 et 6 ans. Dès lors, il n’est plus possible de supprimer, comme le fait l’alinéa 11 de l’article 43 de la proposition de loi, le huitième alinéa de l’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale, qui fixe à 6 ans la durée des membres de la Haute autorité de santé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion