Amendement N° COM-20 (Retiré avant séance)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Déposé le 23 mai 2016 par : Le Gouvernement.

Alinéa 1

Le premier alinéa du I est supprimé.

Au troisième alinéa, les mots « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par « au premier alinéa ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement de coordination vise à supprimer les dispositions transitoires ayant pour objet de coordonner l’instauration d’une durée unique de mandat de 6 ans.

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