Amendement N° COM-21 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Déposé le 23 mai 2016 par : Le Gouvernement.

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le dix-huitième alinéa de l’article L. 612-5 est supprimé ;

2° Le onzième alinéa de l’article L. 612-9 est supprimé ;

3° Le sixième alinéa de l’article L. 612-10 est supprimé ;

4° Après le cinquième alinéa de l’article L. 612-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent nonobstant celles résultant de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. ».

5° Après le sixième alinéa de l’article L. 612-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 22 de la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d’activité adressé chaque année par l’ACPR, avant le 1erjuin, au Gouvernement et au Parlement, et rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens, en termes immobilier, mobilier, de fonctionnement et d’investissement, est établi selon les règles de comptabilité qui lui sont applicables ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise, en cohérence avec le rétablissement du statut d’autorité administrative indépendante de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) proposé par le Gouvernement, à assurer la complète coordination des dispositions spécifiques du code monétaire et financier relatives à l’ACPR, et des dispositions générales du présent texte.

La modification des articles L. 612-5 et L. 612-9 du code monétaire et financier, qui permettra de mettre en œuvre les nouvelles règles de révocation et de fin de fonctions plus protectrices issues de l’article 7 de la présente proposition de loi, favorisera le renforcement de l’indépendance des membres du collège de supervision et de la commission des sanctions de l’ACPR. La suppression du sixième alinéa de l’article L. 612-10 du même code, au profit des dispositions issues de l’article 13 du présent texte, est également de nature à renforcer les règles de déontologie applicables aux membres de l’autorité.

Par ailleurs, compte tenu notamment des spécificités du rôle du secrétaire général de l’ACPR, nommé par arrêté du ministre, une nouvelle rédaction de l’article L. 612-15 apparaît nécessaire afin de préserver les équilibres institutionnels et fonctionnels trouvés à l’occasion de l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010, qui ont permis le fonctionnement efficace de l’Autorité depuis sa création.

Enfin, cet amendement vise à permettre l’application des dispositions de l’article 22 du présent texte à une autorité qui n’est pas soumise aux règles de la comptabilité publique. Conformément à l’article R. 612-16 du code monétaire et financier, les opérations de l’ACPR sont en effet enregistrées selon les règles comptables applicables à la Banque de France qui, en vertu des dispositions de l’article R. 144-5 du même code, relèvent principalement du code du commerce.

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