Amendement N° COM-3 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Déposé le 23 mai 2016 par : Le Gouvernement.

Annexe, après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2bis. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression du I de l'article 25 proposé par le Gouvernement, à réintégrer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte.

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