Amendement N° COM-5 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Déposé le 23 mai 2016 par : Le Gouvernement.

Supprimer le I.

Exposé Sommaire :

Le Gouvernement est opposé à la suppression du statut d’autorité administrative indépendante de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), opérée par le I du présent article. L’ACPR est issue du rapprochement des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance – la Commission bancaire (CB), l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) et le Comité des entreprises d’assurance (CEA).

L’architecture de l’ACPR, qui repose sur différentes instances décisionnelles, vise à garantir efficacité, cohérence et réactivité des prises de décision, tout en prenant en compte les spécificités du contrôle de chacun des secteurs qui relèvent de sa compétence. Le collège de supervision statue ainsi en différentes formations, en fonction des sujets traités : le collège plénier, présidé par le Gouverneur de la Banque de France et par un vice-président disposant d’une expérience en matière d'assurance, examine les questions générales de supervision commune aux secteurs de la banque et de l’assurance, et fixe les priorités de contrôle ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité ; des sous formations sont compétentes spécifiquement pour les dossiers individuels et les questions d’ordre général propres au secteur bancaire d’une part, et au secteur de l’assurance d’autre part. La perte du statut d’autorité administrative indépendante n’est ainsi guère compréhensible dans les faits et se ferait au détriment de la reconnaissance des spécificités du secteur assurantiel.

Cette perte de statut n’apparaît par ailleurs pas souhaitable du point de vue de la réputation de l’ACPR en Europe et à l’international : notamment, le FMI attache beaucoup d’importance à l’indépendance des autorités de supervision en matière financière. Dans le même ordre d’idées, la perte du statut risque de poser des problèmes s’agissant de l’indépendance et de l’impartialité de la commission des sanctions.

En tout état de cause, la transformation structurelle de l’ACPR, dont la création demeure récente, n’apparaît ainsi pas souhaitable, alors que l’organisation et le fonctionnement mis en place par l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 donnent satisfaction. Depuis sa création, l’ACPR conduit en effet l’ensemble de ses missions avec une efficacité et une expertise reconnues de tous. Alors que l’attente des professionnels était légitimement forte, les activités historiques des autorités fusionnées ont été assurées sans discontinuité et sans dysfonctionnement, et rien ne semble donc justifier de procéder à une modification du statut de cette Autorité.

Pour l'ensenble de ces raisons, cet amendement vise, en supprimant l’alinéa 1erdu présent article, à rendre à l’ACPR sa qualité d'AAI.

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