Amendement N° COM-6 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Déposé le 23 mai 2016 par : Le Gouvernement.

Annexe, après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8. Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à intégrer le Comité consultatif national d’éthique dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte.

Le CCNE intervient en matière de libertés publiques ou de régulation économique comme le font les organismes qu’il est proposé de retenir comme autorités administratives ou publiques indépendantes. Le législateur a entendu lui confier une responsabilité éminente dans l’élaboration des normes en matière bioéthique, qui touchent à des droits fondamentaux de la personne. En particulier, aux termes de l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux, lesquels sont organisés à l'initiative du CCNE après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Le CCNE établi ensuite un rapport. Le choix de confier les débats publics au CCNE a été fait en considération même de son indépendance pour les organiser.

Il convient ainsi de qualifier cette institution d’autorité administrative indépendante.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion