Amendement N° COM-7 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Déposé le 24 mai 2016 par : Le Gouvernement.
Alinéa 2
I. Remplacer le mot :
trente
par le mot :
soixante
II. Remplacer le mot :
soixante
par le mot :
trente
Exposé Sommaire :
Cet amendement, qui tient compte de la suppression, à l’initiative du rapporteur, de l’alinéa 2 de l’article 8 de la proposition de loi prévoit pour l’autorité de nomination, un délai de remplacement des membres, pour quelle que cause que ce soit, de soixante jours. A défaut de membre nommé dans ce délai, le collège propose un candidat à l’autorité de nomination dans un délai de trente jours.
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