Amendement N° COM-7 2ème rectif. (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Déposé le 24 mai 2016 par : Le Gouvernement.

Alinéa 2

I. Remplacer le mot :

trente

par le mot :

soixante

II. Remplacer le mot :

soixante

par le mot :

trente

Exposé Sommaire :

Cet amendement, qui tient compte de la suppression, à l’initiative du rapporteur, de l’alinéa 2 de l’article 8 de la proposition de loi prévoit pour l’autorité de nomination, un délai de remplacement des membres, pour quelle que cause que ce soit, de soixante jours. A défaut de membre nommé dans ce délai, le collège propose un candidat à l’autorité de nomination dans un délai de trente jours.

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