Amendement N° I-272 3ème rectif. (Retiré)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-607 (Adopté) I-621 (Adopté) I-631 (Adopté) I-644 (Adopté) II-654 (Adopté)

Déposé le 25 novembre 2017 par : Mme Gatel, MM. Longeot, Laugier, Kern, Mme Doineau, MM. Henno, Lafon, Mme Joissains, M. Détraigne, Mmes Guidez, Férat, MM. Daniel Dubois, Canevet, Delahaye, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme de la Provôté, M. Marseille.

Photo de Françoise Gatel Photo de Jean-François Longeot Photo de Michel Laugier Photo de Claude Kern Photo de Elisabeth Doineau Photo de Olivier Henno Photo de Laurent Lafon Photo de Sophie Joissains Photo de Yves Détraigne 
Photo de Jocelyne Guidez Photo de Françoise Férat Photo de Daniel Dubois Photo de Michel Canevet Photo de Vincent Delahaye Photo de Annick Billon Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Sonia de La Provôté Photo de Hervé Marseille 

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 61 à 64

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement limite à un niveau acceptable le prélèvement opéré par l’Etat sur les recettes des agences de l’eau dont le financement repose sur le principe « pollueur payeur. Les redevances perçues auprès des pollueurs servent au financement de la politique de l’eau.

Or, les ponctions prévues amputeraient de près de 25 % le budget annuel des agences de l’eau.

Un tel détournement des redevances de leur objet détricote un outil de fiscalité écologique efficace et pertinent. Il compromettrait gravement leurs capacités d’intervention pour assurer l’ensemble de leurs missions et des pans entiers des politiques territoriales dont elles sont les principaux co-financeurs (projets de lutte contre la pollution et les dérèglements climatiques, de transition écologique de l’agriculture, de préservation des ressources en eau potable et de qualité de l’eau, de reconquête de la biodiversité).

S’il est compréhensible que les organismes financés par de la fiscalité affectée puissent contribuer à la réduction de la dépense publique, cette mesure concernant les agences de l’eau est d’autant plus excessive qu’elle ne prend pas en compte :

- l’accroissement de leurs missions depuis la loi de reconquête de la biodiversité

- le respect des engagements contractuels déjà pris par les agences de l’eau dans le cadre du 10ème programme des agences de l’eau qui a vu augmenter considérablement les subventions des agences aux opérations des collectivités territoriales contraignant fortement leurs budgets jusqu’en 2020.

- les obligations européennes d’atteinte du bon état des masses d’eau, qui ne peuvent souffrir d’une réduction des moyens affecté à cet objectif,

- l’augmentation des besoins, y compris dans les domaines d’intervention historiques des agences de l’eau : renouvellement des réseaux ; traitement des eaux pluviales qui, du fait de l’artificialisation des sols, sont à l’origine de pollutions et d’inondations croissante ; économies d’eau nécessitées par les sècheresses.

Cet amendement permet ainsi de revenir au plafonnement en vigueur depuis 2014 des budgets des Agences de l'Eau.

En outre, cet amendement supprime celui du Gouvernement voté à l’Assemblée Nationale qui, malgré la volonté affichée, aggrave encore la situation des agences de l’eau en prélevant de fait un montant important des budgets, indépendamment du niveau du plafond de ressource qui leur est imposé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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