Amendement N° I-446 (Irrecevable)

Décès d'un ancien sénateur

Sous-amendements associés : II-607 (Adopté) I-621 (Adopté) I-631 (Adopté) I-644 (Adopté) II-654 (Adopté)

Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Lalande, Mmes Bonnefoy, Perol-Dumont, Ghali, MM. Marie, Patrice Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Duran, Magner, Roux, Daunis, Mmes Harribey, Artigalas, MM. Dagbert, Madrelle, Mme Monier, MM. Boutant, Montaugé, Cabanel, Mme Cartron, MM. Tourenne, Courteau, Mme Tocqueville, MM. Sutour, Temal, Bérit-Débat, Jacquin.

Photo de Bernard Lalande Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Samia Ghali Photo de Didier Marie Photo de Patrice Joly Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Alain Duran Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Jean-Yves Roux Photo de Marc Daunis Photo de Laurence Harribey Photo de Viviane Artigalas 
Photo de Michel Dagbert Photo de Philippe Madrelle Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Michel Boutant Photo de Franck Montaugé Photo de Henri Cabanel Photo de Françoise Cartron Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Roland Courteau Photo de Nelly Tocqueville Photo de Simon Sutour Photo de Rachid Temal Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Olivier Jacquin 

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention "haute valeur environnementale" en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certification et des deux années suivantes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L’objectif de cet amendement est de mettre en place un mécanisme incitatif simple incitant les viticulteurs, et plus largement les agriculteurs, à s’inscrire dans une démarche HVE. Cette démarche est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. Le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations.

Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, il est proposé d’accorder le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater L du CGI (« crédit d’impôt agriculture biologique »), aux exploitants obtenant une certification ouvrant droit à la qualification de haute valeur environnementale en application des dispositions de l’article L 611-6 du code rural et de la pêche maritime.

A minima, le bénéfice de ce crédit d’impôt pourrait être accordé au titre de l’année de la certification et des deux années suivantes. En outre, cet allégement fiscal pourrait être limité dans sa durée – jusqu’au 31 décembre 2020 – pour en marquer le caractère incitatif, tout en en limitant le risque budgétaire (le coût annuel de la mesure pouvant à terme devenir important en cas de fort développement de la certification HVE).

Irrecevabilité LOLF

1 commentaire :

Le 27/11/2017 à 22:25, chauvin a dit :

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Se mobiliser pour interdire l'importation de produits traités avec des intrants interdits en France,

Se mobiliser pour un étiquetage complet des produits agricoles transformés (ex. bétail nourri aux OGM)

Priorité avant d'ajouter des contraintes à une agriculture française exsangue.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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