Amendement N° I-473 rectifié (Rejeté)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-607 (Adopté) I-621 (Adopté) I-631 (Adopté) I-644 (Adopté) II-654 (Adopté)

Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mmes Monier, Sylvie Robert, Ghali, M. Marie, Mme Lienemann, MM. Iacovelli, Patrice Joly, Mme Préville, MM. Duran, Daunis, Mme Guillemot, MM. Raynal, Dagbert, Jeansannetas, Leconte, Mme Meunier, MM. Tourenne, Fichet, Mme Grelet-Certenais, M. Joël Bigot.

Photo de David Assouline Photo de Maryvonne Blondin Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Christian Manable Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Sylvie Robert Photo de Samia Ghali Photo de Didier Marie Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Xavier Iacovelli Photo de Patrice Joly 
Photo de Angèle Préville Photo de Alain Duran Photo de Marc Daunis Photo de Annie Guillemot Photo de Claude Raynal Photo de Michel Dagbert Photo de Eric Jeansannetas Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Michelle Meunier Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Joël Bigot 

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1° du II, après les mots : « appareil récepteur de télévision », sont insérés les mots : « ou, sous réserve de la connexion du local à un réseau de communication électronique, un ordinateur, une tablette, une console, un smartphone » ;

2° Au 2° du II, après les mots : « appareil récepteur de télévision » sont insérés les mots : « ou, sous réserve de la connexion du local à un réseau de communication électronique, un ordinateur, une tablette, une console, un smartphone ».

Exposé Sommaire :

Actuellement la contribution à l’audiovisuel public n’est versée que par les foyers déclarant une télévision. Or la télévision est de plus en plus regardée par d’autres moyens : ordinateurs, tablettes, téléphones. Il en découle une situation d’inégalité générationnelle et sociale : la cour des comptes relève ainsi que « la catégorie socio-professionnelle qui possède le moins de téléviseurs est celle des cadres supérieurs, soit qu’ils aient renoncé à ce type d’équipement, soit qu’ils privilégient une consommation de contenus sur d’autres écrans ».

De plus cette situation nuit au dynamisme de la CAP qui gagne mécaniquement en montant, par les hausses automatiques et suggérées, mais perd grandement en assiette. De sorte que les ressources de l’audiovisuel public Français sont parmi les plus faibles d’Europe selon le constat de l’Union Européenne de Télévision Radio (UER). La réforme de la CAP est promise depuis de nombreuses années, et son constat est largement partagée, il est donc nécessaire de la lancer pour remédier à l’iniquité sociale et générationnelle et permettre à la CAP de récupérer un dynamisme qui lui manque pour affronter les défis du numérique et des nouveaux modes de consommation.

Tel est l’objet de cet amendement qui tend à élargir l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Au nom de la neutralité technologique, il prévoit d’assujettir, à la contribution à l’audiovisuel public, l’ensemble des personnes bénéficiant d’un appareil connecté à un terminal permettant la réception de services audiovisuels.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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