Amendement N° I-474 (Rejeté)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-607 (Adopté) I-621 (Adopté) I-631 (Adopté) I-644 (Adopté) II-654 (Adopté)

Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mmes Monier, Sylvie Robert, Ghali, M. Marie, Mme Lienemann, MM. Iacovelli, Tissot, Jomier, Duran, Roux, Kerrouche, Daunis, Mme Guillemot, MM. Dagbert, Jeansannetas, Leconte, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. Fichet, Devinaz, Mme Grelet-Certenais, M. Joël Bigot.

Photo de David Assouline Photo de Maryvonne Blondin Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Christian Manable Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Sylvie Robert Photo de Samia Ghali Photo de Didier Marie Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Xavier Iacovelli Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Bernard Jomier 
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I. – Alinéa 32

Remplacer le montant :

86 400

par le montant :

89 400

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

France Télévision va connaître l’an prochain une baisse de ses recettes publicitaires du fait de l’entrée en vigueur de la loi supprimant la publicité commerciale dans les programmes jeunesse dans la télévision publique. Lors du vote de cette loi, le gouvernement précédent s’était engagé, par un contrat France télévision-Etat, sur un plan prévoyant 420 millions d’euros d’investissement dans la création. Dans le même temps, les efforts de gestion du service public ont été soulignés dans un avis remis à l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2017, en relevant que ce service public revient progressivement à l’équilibre.

Le rapporteur du budget à l’Assemblée Nationale avait semblé tenir compte de cette situation, en faisant voter augmentant de 3 millions d’euros l’abondement de la taxe sur les opérateurs de communication électroniques, la TOCE, à France télévision.

Cet amendement a été retiré sans explication, après avoir été inclus dans le budget.

Le présent amendement vise donc à réintroduire cette disposition, qui sera indolore pour les contribuables et permettra au service public de l’audiovisuel de continuer sa transformation et sa modernisation. De plus il correspond à un des objectifs de la TOCE : compenser la perte des revenus publicitaires pour le service public.

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