Amendement N° II-375 rectifié (Rejeté)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-607 (Adopté) I-621 (Adopté) I-631 (Adopté) I-644 (Adopté) II-654 (Adopté)

Déposé le 1er décembre 2017 par : MM. Iacovelli, Kanner, Fichet, Mme Lepage, MM. Féraud, Tourenne, Mme Ghali, MM. Tissot, Durain, Marie, Mazuir, Mme Blondin, M. Jomier, Mme Conconne, M. Patrice Joly, Mmes Van Heghe, Jasmin, MM. Kerrouche, Houllegatte, Mme Meunier, M. Antiste, Mme Grelet-Certenais, MM. Duran, Jacquin.

Photo de Xavier Iacovelli Photo de Patrick Kanner Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Claudine Lepage Photo de Rémi Féraud Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Samia Ghali Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Jérôme Durain Photo de Didier Marie Photo de Rachel Mazuir Photo de Maryvonne Blondin 
Photo de Bernard Jomier Photo de Catherine Conconne Photo de Patrice Joly Photo de Sabine Van Heghe Photo de Victoire Jasmin Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Michelle Meunier Photo de Maurice Antiste Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Alain Duran Photo de Olivier Jacquin 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Accès et retour à l’emploi144 333 00065 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi144 333 00065 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL144 333 000144 333 00065 000 00065 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Le Gouvernement a décidé de financer dans le cadre du PLF 2018, 200 000 contrats aidés en 2018 contre 320 000 en 2017. La suppression de 120 000 contrats aidés représente un coût supplémentaire pour les collectivités territoriales, déjà fortement impactées par ce budget.

Dans un contexte de rigueur budgétaire pour les collectivités et de chômage de masse pour les Français, les contrats aidés mettent en œuvre un pacte gagnant-gagnant : d’une part, ils permettent aux collectivités territoriales de pouvoir embaucher à coût avantageux, et donc de répondre efficacement à la mission de service public qui leur est confiée et, d’autre part, ils permettent aux personnes les plus éloignées de l’emploi de sortir de ce cercle vicieux qu’est le chômage.

La suppression des emplois aidés concerne des centaines de milliers de personnes. Ces personnes sont le plus souvent très éloignées de la reprise économique générale. Supprimer ces emplois aidés revient, pour beaucoup, à supprimer une dernière attache à l’emploi et à l’intégration professionnelle et sociale qui en résulte.

Enfin, le non-renouvellement d’une grande partie des contrats aidés aura un impact sur la mission de service public confiée aux collectivités territoriales. En effet, la suppression des emplois aidés amincira les marges de manœuvres et l’autonomie financière des collectivités, au moment où bon nombre d’entre elles éprouvent déjà des difficultés à présenter un budget à l’équilibre. Celles-ci n’auront d’autre choix que d’effectuer des coupes budgétaires dans les différents services publics, ou d’augmenter les impôts locaux. Par conséquent, les administrés verront donc soit la qualité du service public s’affaiblir, soit leur feuille d’impôt s’alourdir.

Le Gouvernement entend donc remettre en cause un outil primordial d’insertion dans l’emploi qui permettait de briser le cercle vicieux du chômage, sans concertation avec les acteurs sociaux concernés.

Le présent amendement propose donc de rééquilibrer un projet de loi de finances dont le mot d’ordre est l’injustice sociale et fiscale. Il prévoit donc de majorer de 40.000 la programmation des emplois aidants, à raison de 40.000 CAE supplémentaires pour 2018, ce qui permettrait de limiter la suppression du nombre d'emplois aidants prévue par le PLF 2018.

Cette enveloppe complémentaire représente un transfert de 144 333 000 euros en autorisations d’engagement et de 65 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Le présent amendement prélève pour cela les moyens correspondants sur les crédits destinés à financer le plan d’investissement des compétences dans le cadre de l’action n°4 « Plan d’investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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