Amendement N° II-386 (Rejeté)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-607 (Adopté) I-621 (Adopté) I-631 (Adopté) I-644 (Adopté) II-654 (Adopté)

Déposé le 30 novembre 2017 par : Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Mme Lienemann, M. Guillaume, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Annie Guillemot Photo de Xavier Iacovelli Photo de Viviane Artigalas Photo de Martial Bourquin Photo de Henri Cabanel Photo de Catherine Conconne Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Didier Guillaume 

I. – Créer le programme :

Aide aux maires bâtisseurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Aide aux maires bâtisseurs45 000 00045 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 45 000 00045 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL45 000 00045 000 00045 000 00045 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Lors du précédent quinquennat, le gouvernement avait mis en place, dans le cadre de sa politique de soutien aux maires bâtisseurs, une aide de l’État versée aux communes qui font partie d’une zone tendue et mènent un effort particulier en matière de construction.

Cette aide, mise en place en 2015, répondait à une demande forte de l’ensemble des élus locaux.

Le gouvernement a supprimé cette aide.

Soutenir les communes qui font les efforts nécessaires pour améliorer l'accès au logement de nos concitoyens nous parait pourtant essentiel.

Cet amendement propose de rétablir pour 2018 les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs à hauteur de 45M€.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution est supportée pour 45 M€ par les crédits de l’action 04 (Réglementation, politique technique et qualité de construction).

Ceci permet de garantir la recevabilité financière de l’amendement. Toutefois, au regard de la volonté du Président de la République de créer un choc d’offres, il apparaît nécessaire que les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs soient abondés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 135.

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