Amendement N° II-387 rectifié (Retiré)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-607 (Adopté) I-621 (Adopté) I-631 (Adopté) I-644 (Adopté) II-654 (Adopté)

Déposé le 5 décembre 2017 par : Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Mme Lienemann, M. Guillaume, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Annie Guillemot Photo de Xavier Iacovelli Photo de Viviane Artigalas Photo de Martial Bourquin Photo de Henri Cabanel Photo de Catherine Conconne Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Didier Guillaume 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables75 000 00075 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 150 000 000150 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

75 000 00075 000 000
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL150 000 000150 000 000 150 000 000150 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Le fonds national des aides à la pierre - le FNAP - a été créé en 2016. Il est chargé de gérer les aides à la pierre et d’associer plus étroitement les collectivités locales à la production de logements sociaux.

Le principe retenu était celui d’un financement paritaire de ce fonds entre État et bailleurs sociaux.

Or, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’augmenter la contribution des bailleurs sociaux de plus de 100 millions d’euros en la portant de 270 à 375 millions d’euros.

Dans le même temps, la contribution de l’État tombe, pour 2018, à 50M€ au lieu de 200M€ en 2017 soit 150M€ en moins de la part de l’État.

Ce désengagement de l’État des aides à la pierre est un très mauvais signal : il rompt le pacte fondateur conclu entre l’État et les bailleurs sociaux basé sur le principe du financement paritaire du Fnap par l’État et les bailleurs sociaux.

Cette mesure, ajoutée à la décision du gouvernement de baisser de 1, 5 milliard les APL dans le parc public, va totalement remettre en cause le modèle social et républicain du logement social en France.

Cet amendement propose d’augmenter la contribution de l’État au FNAP à hauteur de 200M€ et d’augmenter les crédits du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 150M€.

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 177 « hébergement» sur les crédits de l’action 12 (hébergement et logement adapté) pour 75M€, de l’enveloppe du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement des territoires» sur les crédits de l’action 02 (développement solidaire et équilibré des territoires) pour 75M€ . Ceci a pour seul objectifde garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Au regard des engagements pris par le Président de la République dans le cadre du plan "Logement d’abord" qui doit accélérer la production de logements sociaux et très sociaux dès 2018, il apparaît nécessaire que les crédits de la mission 135 soit majorés en conséquence par le gouvernement sans faire supporter cet effort sur les autres programmes de la mission.

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