Amendement N° II-390 (Retiré)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-607 (Adopté) I-621 (Adopté) I-631 (Adopté) I-644 (Adopté) II-654 (Adopté)

Déposé le 30 novembre 2017 par : Mmes Lienemann, Guillemot, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Guillaume, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Annie Guillemot Photo de Xavier Iacovelli Photo de Viviane Artigalas Photo de Martial Bourquin Photo de Henri Cabanel Photo de Catherine Conconne Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Alain Duran Photo de Franck Montaugé Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Didier Guillaume 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables14 000 00014 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 14 000 00014 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL14 000 00014 000 00014 000 00014 000 000
SOLDE00



Exposé Sommaire :

Il est proposé de modifier les autorisations d’engagement et les crédits de paiements de la mission « cohésion des territoires » afin de soutenir l’action « logements hlm accompagnes » qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan quinquennal pour le « logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme » (2018-2022).

L‘appel à projets « 10 000 logements hlm accompagnés », initié par l’Etat et l’USH en 2014, vise à favoriser l’accès durable et le maintien dans le logement social de ménages ayant eu des parcours complexes, grâce a un accompagnement social adapté et à un renforcement de la gestion sociale des bailleurs sociaux. Il repose sur un engagement des bailleurs de proposer un parcours résidentiel sécurisé dans leur parc.

Depuis 2014, l’appel à projet a permis de soutenir près de 6000 logements hlm accompagnés. Les bénéficiaires sont des personnes souffrant de troubles de santé mentale, des personnes victimes de violences conjugales, des jeunes en difficultés, des sortants de prison, personnes à la rue…

L’appel à projets a permis d’impulser de nouvelles démarches et/ou de renouveler des pratiques existantes notamment entre bailleurs et associations. après cette étape d’expérimentation, il convient de pérenniser la démarche qui répond à l’objectif du logement d’abord.

Aussi pour poursuivre le développement de ce type de formule, via le financement d’un accompagnement social renforce, il est proposé d’inscrire cette action dans le budget de l’Etat.

L’objectif est de financer chaque année 10 000 logements hlm accompagnés, avec une montée en régime sur 5 ans. Pour 2018, l’objectif serait de financer environ 4000 logements hlm accompagnés, ce qui représente une enveloppe de 14 000 000 € (sur la base de 3500 euros par ménage).

Chaque bailleur social s’engagera sur un objectif quantitatif de mise en place annuelle de solutions « logement hlm accompagnés ». Les modalités d’agrément s’effectueront localement via les services déconcentrés de l’Etat (les ddcs ou les ddt), dans le cadre d’une programmation annuelle ou pluriannuelle, définie au sein de la conférence intercommunale du logement, et sur la base d’un financement au forfait. En 2018 la programmation accompagnera prioritairement la mise en œuvre accélérée du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, dans 15 territoires qui seront retenus à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt lance par l’Etat, en partenariat avec l’adcf, France urbaine et l’adf.

Le présent amendement propose d’augmenter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 pour financer le « logement hlm accompagné » via le fonds national des aides à la pierre (fnap). On rappelle que, en application de l’article l 435-1 du cch, le fnap contribue au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux mais aussi au financement d’autres opérations conduites par les bailleurs sociaux.

Afin de gager par des économies ces dépenses nouvelles, le présent amendement procède à une minoration de 14 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l'action 12 "hébergement et logement adapté" du programme 177. Ceci a pour seul objectifde garantir la recevabilité financière de l’amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion