Amendement N° II-404 2ème rectif. (Rejeté)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-607 (Adopté) I-621 (Adopté) I-631 (Adopté) I-644 (Adopté) II-654 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2017 par : Mme de la Gontrie, M. Cabanel, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes Ghali, Grelet-Certenais, M. Iacovelli, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mmes Meunier, Monier, Taillé-Polian, M. Tissot, Mmes Rossignol, Préville, MM. Jomier, Kerrouche, Devinaz, Assouline, Mme Tocqueville, MM. Temal, Manable, Mme Lienemann, M. Marie, Mme Espagnac.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Henri Cabanel Photo de Catherine Conconne Photo de Rémi Féraud Photo de Samia Ghali Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Xavier Iacovelli Photo de Gisèle Jourda Photo de Bernard Lalande Photo de Michelle Meunier Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Sophie Taillé-Polian 
Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Laurence Rossignol Photo de Angèle Préville Photo de Bernard Jomier Photo de Éric Kerrouche Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de David Assouline Photo de Nelly Tocqueville Photo de Rachid Temal Photo de Christian Manable Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Didier Marie Photo de Frédérique Espagnac 

Après l’article 62 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer le coût et les conditions de mise en place d’un système d’attestations de contrôles d’identité et de leur expérimentation.

Ce rapport détermine les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de ce système. Il en établira également les modalités d’expérimentation.

Exposé Sommaire :

La pratique des contrôles d’identité est trop souvent cause de défiance envers les forces de l’ordre, en particulier dans certaines zones urbaines et péri-urbaines. Plusieurs études ont, en effet, établi l’existence de discriminations importantes, en 2009 par le CNRS et le Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), en 2012 par Human Rights Watch, ou encore l’étude publiée par le Défenseur des Droits le 13 février dernier. Selon cette dernière étude, les jeunes « perçus comme noirs ou arabes » sont sept fois plus contrôlés que l’ensemble de la population.

La justice a reconnu le caractère discriminatoire et a condamné l’Etat pour faute lourde, condamnation confirmée par la Cour de cassation le 9 novembre 2016. La pratique de ces contrôles a été pointée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 janvier dernier.

Pour prévenir cette problématique, un système de traçabilité des contrôles est nécessaire, comme le recommande le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme. La mise en place d’un outil permettant de remettre à chaque personne contrôlée un récépissé nécessite un temps d’expérimentation qui permettra de juger de l’efficacité du dispositif et de la possibilité de son extension.

Cet amendement vise à demander au gouvernement d’évaluer les moyens humains et financiers nécessaires à cette expérimentation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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