Amendement N° II-408 rectifié (Irrecevable)

Décès d'un ancien sénateur

Sous-amendements associés : II-607 (Adopté) I-621 (Adopté) I-631 (Adopté) I-644 (Adopté) II-654 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2017 par : Mmes de la Gontrie, Ghali, M. Cabanel, Mmes Gisèle Jourda, Grelet-Certenais, M. Lalande, Mme Conconne, M. Féraud, Mmes Taillé-Polian, Préville, M. Iacovelli, Mme Lepage, MM. Kanner, Antiste, Mmes Monier, Meunier, MM. Tissot, Jomier, Mme Rossignol, MM. Kerrouche, Jacquin, Assouline, Mme Tocqueville, M. Manable, Mme Lienemann, M. Marie.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Samia Ghali Photo de Henri Cabanel Photo de Gisèle Jourda Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Bernard Lalande Photo de Catherine Conconne Photo de Rémi Féraud Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Angèle Préville Photo de Xavier Iacovelli Photo de Claudine Lepage Photo de Patrick Kanner 
Photo de Maurice Antiste Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Michelle Meunier Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Bernard Jomier Photo de Laurence Rossignol Photo de Éric Kerrouche Photo de Olivier Jacquin Photo de David Assouline Photo de Nelly Tocqueville Photo de Christian Manable Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Didier Marie 

Après l’article 57 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût de la mise en place d’un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire.

Ce rapport détermine les modalités de la mise en place d’un mécanisme permettant d’anticiper les sorties de prison en facilitant l’exécution de la fin de peine en milieu ouvert des personnes déjà détenues, lorsque des places doivent être disponibles. Il évalue les moyens nécessaires, notamment pour l’accompagnement des personnes condamnées vers une réinsertion.

Exposé Sommaire :

Le 30 mars dernier, la directrice de la maison d’arrêt de Villepinte informait par courrier les magistrats l’impossibilité physique de l’établissement, au taux d’occupation de plus de 200 %, d’accueillir plus de détenus. 68 574 écroués détenus au 1er octobre 2017. 59 084 places opérationnelles.

La surpopulation carcérale ne cesse de battre des records et la construction de nouvelles places de prison ne saurait être utilement la seule réponse. Nous savons que les libérations conditionnelles, préparées et suivies sont la méthode apportant le plus de garanties à la société contre le risque de récidive.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport en vue de la mise en place d’un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire qui permettra de répondre au problème chronique de surpopulation carcérale et à la nécessité de préparer les détenus à la sortie de prison. La mise en place d’un tel mécanisme s’accompagnera utilement d’un développement fort des alternatives à la détention.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Irrecevabilité LOLF

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