Amendement N° II-446 (Adopté)

Décès d'un ancien sénateur

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-607 (Adopté) I-621 (Adopté) I-631 (Adopté) I-644 (Adopté) II-654 (Adopté)

Déposé le 4 décembre 2017 par : Mmes Cukierman, Cohen, M. Watrin, Mme Prunaud, M. Foucaud, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Benbassa, MM. Collombat, Gay, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Savoldelli, Ouzoulias, Gontard.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Laurence Cohen Photo de Dominique Watrin Photo de Christine Prunaud Photo de Thierry Foucaud Photo de Éliane Assassi Photo de Éric Bocquet 
Photo de Esther Benbassa Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume Photo de Pierre Laurent Photo de Pascal Savoldelli Photo de Pierre Ouzoulias Photo de Guillaume Gontard 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Liens entre la Nation et son armée4 787 4834 787 483
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant4 787 4834 787 483
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

dont titre 2

TOTAL4 787 4834 787 4834 787 4834 787 483
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à renforcer de 4 787 486 d’euros les possibilités d’intervention du programme 158 et de son action 02, afin de financer une extension de l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. Un consensus existe au sein de la Représentation nationale pour soutenir une telle mesure.

Le Gouvernement de la France a, très justement, reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945 par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, ce décret faisant suite au rapport du Président Mattéoli demandé par le Premier ministre de l’époque. Dès la fin de l’année 2001, le Gouvernement a été sollicité par de nombreuses associations afin que d’autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah.

Le secrétariat d’État à la défense, chargé des anciens combattants organisa en 2002 la mise en place d’une commission pour répondre à cette nouvelle demande. Cette commission présidée par l’ancien ministre Dechartre a abouti à la publication du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui s’adresse aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. C’est celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil : Mort pour la France.

Le présent amendement se propose de répondre à cette demande, en prévoyant les crédits nécessaires à une extension du dispositif réglementaire. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167-01 « Journée défense et citoyenneté », qui doivent pouvoir être rationalisés. Les crédits dégagés seront ainsi transférés vers l’action 158-02.

1 commentaire :

Le 20/02/2018 à 10:44, lorenzon a dit :

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En clair cela veut dire quoi ? Les orphelins dont les parents sont "Morts pour la France" seront-ils indemnisés ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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