Amendement N° COM-49 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions


( amendements identiques : COM-6 COM-104 )

Déposé le 28 septembre 2018 par : MM. Alain Marc, Wattebled.

Photo de Alain Marc Photo de Dany Wattebled 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme (tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) aux enquêtes sur tous crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.

Ces dispositions portent une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentales et devraient continuer à être réservées aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée.

Dans un Etat de droit, l’enquête sous pseudonyme ne peut devenir le droit commun mais doit garder un caractère exceptionnel.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

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