Amendement N° 16 6ème rectif. (Irrecevable)

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée au titre de l'article 41
( amendements identiques : 76 )

Déposé le 9 octobre 2018 par : MM. Decool, Malhuret, Alain Marc, Guerriau, Lagourgue, Courtial, Mmes Boulay-Espéronnier, Berthet, Renaud-Garabedian, MM. Bouchet, Paccaud, Houpert, Mme Vermeillet, M. Pemezec, Mme Micouleau, MM. Joyandet, Grand, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Gabouty, Mme Lherbier, MM. Wattebled, Henno, Calvet, Paul, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Mandelli, Laménie, Capus, Mme Mélot, MM. Kennel, Le Nay, Mme Nathalie Delattre.

Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Claude Malhuret Photo de Alain Marc Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Édouard Courtial Photo de Céline Boulay-Espéronnier Photo de Martine Berthet Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Gilbert Bouchet Photo de Olivier Paccaud 
Photo de Alain Houpert Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Philippe Pemezec Photo de Brigitte Micouleau Photo de Alain Joyandet Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Brigitte Lherbier Photo de Dany Wattebled 
Photo de Olivier Henno Photo de François Calvet Photo de Philippe Paul Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Didier Mandelli Photo de Marc Laménie Photo de Emmanuel Capus Photo de Colette Mélot Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Jacques Le Nay Photo de Nathalie Delattre 

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la consommation. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à autoriser les justiciables à demander l'assistance d'une association de consommateurs lors de litiges relatifs au droit de la consommation.

En effet, les associations de consommateurs, porteuses d'une expertise et préservées des conflits d'intérêts, sont les plus à mêmes de défendre les intérêts des justiciables lésés dans ce domaine. A ce jour, ces associations sont uniquement habilitées à intervenir à l’instance, ce qui induit que des frais d’avocats doivent être déboursés non seulement par l’association de consommateurs, mais aussi par le justiciable. Le présent amendement propose donc d’inclure, les associations de consommateurs parmi les personnes pouvant assister les justiciables.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat

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