Amendement N° 309 rectifié (Irrecevable)

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Avis de la Commission : Irrecevable sur le fondement de l'article 45
( amendement identique : )

Déposé le 9 octobre 2018 par : Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Wattebled.

Photo de Colette Mélot Photo de Jérôme Bignon Photo de Emmanuel Capus Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Alain Fouché Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Claude Malhuret Photo de Alain Marc Photo de Dany Wattebled 

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il promeut la lutte contre le harcèlement et les discriminations au sein de la profession d’avocat et en définit les principes. »

Exposé Sommaire :

Le 26 avril 2018, le défenseur des droits a publié une étude intitulée « Sexe, situation familiale, origine et religion : des situations de discriminations trop fréquentes au sein de la profession d’avocat».

Sur 7 138 répondants (soit 16, 1 % de la profession), 53, 3 % des avocates déclarent avoir été confrontées à une discrimination dans les 5 dernières années (dont 39, 3 % en raison de leur sexe).

Jeune et féminisée, la profession d'avocat est particulièrement sensible à ces enjeux.

Cet amendement vise donc à donner au Conseil national des barreaux la mission de lutter contre ces pratiques au sein de la profession d'avocat et de promouvoir les dispositifs de lutte anti-harcèlement et anti-discrimination.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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