Amendement N° I-1049 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1063 )

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 23 novembre 2018 par : Mmes Morin-Desailly, Laborde.

Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Françoise Laborde 

Amendement n° I-222 rect.

I. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

L’amendement déposé par nos collègues vise à clarifier le système fiscal français en supprimant des taxes à faible rendement. On ne peut que souscrire à cet objectif.

Dans le cas présent, cependant, l’adoption de l’amendement supprimerait deux taxes qui constituent des ressources du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée (CNC).

La première, définie aux articles1605 sexieset suivants du code général des impôts, est le prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique. Si son rendement est marginal – environ 130 000 €-, sa portée symbolique, dans un contexte marqué par la lutte contre la pornographie et la violence sur les écrans ne doit pas être négligée.

La seconde, assise sur les articles L. 115-14 et L. 115-15 du code du cinéma et de l’image animée, est un ensemble de cotisations dues par les entreprises de production et de distribution, d’exportation et d’exploitation d'œuvres cinématographiques. Elles s’élèvent à 9, 5 millions d’euros en 2017, soit 20 % des recettes de fonctionnement de l’établissement. Leur suppression mettrait donc en danger le CNC, alors même qu’il doit d’ici la fin du mois adopter son budget, à moins d’être compensée par une dotation de l’État.

Par ailleurs le milieu du cinéma n’a jamais réclamé la suppression de ces taxes, d’un montant très faible (entre 0, 232 % et 0, 68 %), et qui permettent au CNC de contrôler l’ensemble des recettes d’exploitation. Le coût actuel de recouvrement est également très réduit : un seul ETP est mobilisé à cet effet.

La suppression de ces cotisations, sous couvert de simplification, conduirait donc en réalité à devoir mettre en place de nouveaux mécanismes de contrôle probablement plus coûteux, sans soulager des redevables qui ne sont pas spécialement demandeurs, ou alors à réaménager à la hausse les trois « grandes » taxes affectées, ce qui ne peut se concevoir par un simple amendement.

Il est donc proposé, pour des raisons symboliques, de conserver la taxe sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence (I du sous-amendement).

Il est également proposé, dans l’attente d’une réforme plus poussée des modalités de financement du CNC et face au risque majeur que ferait peser sur lui en 2019 la baisse brutale de 20 % de ses ressources de fonctionnement, de conserver les cotisations professionnelles des entreprises cinématographiques (II du sous-amendement).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion