Amendement N° I-1051 (Retiré avant séance)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 23 novembre 2018 par : Le Gouvernement.

Amendement n° I-603 rect. ter

Alinéa 4

Après les mots :

ou aux

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

bénéfices de la concession.

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à pouvoir asseoir la nouvelle redevance sur les résultats de la concession et pas uniquement sur ses recettes, afin de tenir compte de la rentabilité des différents aménagements concernés, comme le propose la cour des Comptes dans sa note d'exécution budgétaire 2018 sur les concessions hydroélectriques.

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