Amendement N° I-1057 2ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 28 novembre 2018 par : M. Iacovelli, Mme Tocqueville.

Photo de Xavier Iacovelli Photo de Nelly Tocqueville 

I. – Amendement n° I-157, alinéa 5

Après le mot :

habitation

insérer les mots :

ou qui sont donnés en mandat de gestion ou en location dans les conditions prévues au B du 3 du o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière des biens donnés en mandat de gestion ou en location dans les conditions prévues au B du 3 du o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Depuis plusieurs années, le nombre de logements vacants n’a cessé d’augmenter pour atteindre près de 3 millions en 2017, soit 8, 4 % du parc immobilier ; dans certaines villes on peut même atteindre les 10% de logements vacants.

C’est donc une priorité que d’agir sur cette vacance de logement.

Pour inciter les propriétaires à confier leur bien à l’intermédiation locative, le précédent gouvernement avait mis en place des mesures incitatrice comme le dispositif « louer abordable » par exemple.

Le rapport général propose d'aller plus loin en exonérant de l’impôt sur la fortune immobilière les personnes physiques dont les biens immobiliers sont mis en location dans le cadre d'un conventionnement ANAH.

Nous proposons, avec ce sous-amendement, d'étendre cette exonération aux biens immobiliers mis en location dans le cadre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale.

Le dispositif de l’intermédiation locative est une des réponses à la vacance : il permet de capter des logements privés et de les prendre à bail pour loger des personnes au revenu modeste.

Le principe en est simple : une association est locataire d’un logement privé qu’elle sous-loue à une personne contre un loyer compatible avec les moyens de celle-ci, tout en en assurant l’accompagnement social.

Ainsi, le propriétaire est garanti tant contre les impayés – viaune garantie financière – que contre les difficultés de tous types et les dégradations, puisqu’il s’agit des deux freins psychologiques à la location d’un logement à une personne aux ressources faibles.

L’objectif est d’inciter les personnes physiques concernées par l’IFI à mettre en location leurs biens immobiliers dans le cadre de dispositifs solidaires et, ainsi, favoriser le domaine locatif social.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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