Amendement N° I-1060 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 25 novembre 2018 par : Le Gouvernement.

Amendement n° I-142, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Le premier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions. » ;

Exposé Sommaire :

L’amendement n° I-142 vise à étendre à une personne possédant la totalité des parts ou actions d'une société la possibilité de prendre seule un engagement de conservation dans le cadre d'un « pacte Dutreil », sur le fondement de l'article 787 B du code général des impôts (CGI).

Au regard de l’objectif du dispositif « Dutreil », qui est d’assurer la pérennité de l’entreprise autour d’un noyau dur de capital et d’une équipe de direction stable, il semble possible d’admettre le bénéfice du dispositif d’exonération prévu à l’article 787 B du CGI lorsqu’un associé en remplit seul les conditions.

Toutefois, il semble injustifié, au regard du principe d’égalité, de limiter cette ouverture aux seules sociétés à associé unique, à l’exclusion des autres sociétés lorsqu’un actionnaire, bien que ne détenant pas 100 % du capital, remplit à lui seul les conditions pour conclure un « pacte Dutreil ».

C’est pourquoi il est proposé, par le présent sous-amendement, d'étendre à cette nouvelle hypothèse les conditions de droit commun : en particulier, les seuils de détention prévus au b de l'article 787 B du CGI, ainsi que la durée de deux ans prévue au a de cet article, s'appliqueront de plein droit.

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