Amendement N° I-1061 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 25 novembre 2018 par : Le Gouvernement.

Amendement n° I-160, alinéa 3

Supprimer les mots :

ou au c

Exposé Sommaire :

L’amendement n° I-160 propose pour l’essentiel d’appliquer aux engagements pris dans le cadre du dispositif « Dutreil-ISF », qui continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme, les modifications adoptées à l’Assemblée nationale en matière de « Dutreil-transmission ».

Toutefois, il va au-delà de cette simple transposition des règles admises en matière de « Dutreil-transmission », en étendant à la période de l’engagement individuel la mesure qui admet, en cours d’engagement collectif, que la cession des titres entre pactants ne conduise qu’à une remise en cause partielle de l’exonération.

Cette extension va à rebours de la logique poursuivie par le dispositif Dutreil, qui vise à assurer la pérennité de l’activité opérationnelle autour d’un noyau dur d’actionnaires. Elle rendrait possible des cessions indirectes à des tiers.

Le présent sous-amendement propose donc de supprimer cet ajout pour s'en tenir strictement aux règles admises en matière de « Dutreil-transmission ».

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