Amendement N° I-1062 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 26 novembre 2018 par : M. Gremillet.

Photo de Daniel Gremillet 

Amendement n° I-1048

I. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports prévue aux articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, pour les lauréats désignés à l’issue d’une procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311-10 du même code relatives à des installations de production d’énergie renouvelable en mer ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Pour compenser la perte de recettes résultant du V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à s’assurer que les six projets d’éoliennes en mer déjà attribués mais dont le contrat d’achat de l’électricité n’a pas encore été signé sont bien inclus dans les exemptions prévues par le Gouvernement.

Les tarifs d’achat de l’électricité produite par ces parcs ont fait l’objet en juillet 2018 d’une renégociation à la baisse en considérant que le régime fiscal applicable resterait inchangé.

L’amendement du Gouvernement prévoit certes que les projets pour lesquels une procédure d’attribution a été lancée avant la promulgation du présent projet de loi de finances seront exemptés du nouveau cadre fiscal mais il n’est pas certain, en l’état de la rédaction proposée, que les projets d’énergie marine renouvelable concernés soient bien inclus dans le champ des projets visés aux 1° à 5° du 1. du III bisajouté par l’amendement.

Or, l’imposition de nouvelles règles de limitation des charges financières pourrait remettre en cause le résultat de la renégociation des tarifs et occasionner un surcoût important pour le contribuable, étant rappelé que les conditions de financement sont, au vu des sommes en cause, une variable déterminante dans le coût total des projets qui explique, pour une bonne part, les économies obtenues à l’issue de la renégociation (environ 15 milliards d’euros selon le Gouvernement sur la durée des contrats d’achat).

Ce gain pour les finances publiques ne saurait être remis en cause par l’adoption d’un nouveau cadre fiscal inadapté et rétroactif.

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