Amendement N° I-1063 (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : I-1049 )

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 26 novembre 2018 par : M. Assouline.

Photo de David Assouline 

Amendement n° I-222 rect.

I. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Ce sous amendement vise à empêcher la suppression de ces deux taxes faibles pour les redevables mais qui contribuent à l’équilibre et au financement de la filière cinématographique.

La déclaration des cotisations professionnelles permet d’éviter des contournements aux obligations de transparence. Les professionnels n’ont jamais demandé la suppression de ces taxes qui permettent au CNC de financer ses missions qui augmentent mécaniquement chaque année.

Par ailleurs l ‘existence d’un prélèvement spécial sur la production et la distribution de films pornographiques ou incitant à la violence remplis une mission hautement symbolique quant à l’appréhension de ces films. Déclarer cette taxe permet aussi d’exclure ces films du bénéfice des aides du CNC.

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