Amendement N° I-91 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 II-964 II-978 (Adopté) II-985 II-994 II-995 (Adopté) I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 23 novembre 2018 par : Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, Guerriau, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet, Wattebled, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Micouleau, M. Loïc Hervé, Mme Deroche.

Photo de Catherine Dumas Photo de Bernard Bonne Photo de Pierre Charon Photo de Joël Guerriau Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Cyril Pellevat 
Photo de Christophe Priou Photo de Charles Revet Photo de Dany Wattebled Photo de Jacky Deromedi Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Brigitte Micouleau Photo de Loïc Hervé Photo de Catherine Deroche 

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

La France détient la 2ème place en Europe en matière de taxes sur les successions et les donations.

Un niveau d’imposition deux fois plus élevé qu’au Royaume-Uni et presque 3 fois plus qu’en Allemagne.

Une fiscalité que les Français perçoivent à juste titre comme confiscatoire.

L’objectif de cet amendement est de porter de 100 000 à 200 000 € l’abattement s’imputant sur la valeur de la part de chaque héritier.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 16 nonies ).

1 commentaire :

Le 26/11/2018 à 15:55, CLOCHARD Jean-Michel a dit :

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A la lecture de l'Amendement N° I-91 rectifié au texte N°20182019-146, je vois une réponse POSITIVE à ma demande.J'espére que le sort "indéfini" se transformera en "Acceptation définitive" pour le bien de tous parents ou entrepreneurs au moment de la transmission au moment de la retraite d'un patrimoine gagné tout au long d'une vie laborieuse comme le font beaucoup de Français de base vivant souvent misérablement pour honorer les dettes causées par par la création d'un capital qui profite plus à l'État qu'au créateur !

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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