Amendement N° II-333 2ème rectif. (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 II-964 II-978 (Adopté) II-985 II-994 II-995 (Adopté) I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 7 décembre 2018 par : MM. Fouché, Guerriau, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Capus, Bouloux, Poniatowski, Mizzon, Pointereau, Mmes Anne-Marie Bertrand, Procaccia, Raimond-Pavero.

Photo de Alain Fouché Photo de Joël Guerriau Photo de Dany Wattebled Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Alain Marc Photo de Emmanuel Capus Photo de Yves Bouloux Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Rémy Pointereau Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Catherine Procaccia Photo de Isabelle Raimond-Pavero 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'article 64 ter (nouveau) abouti, dès le mois de janvier 2019, à une baisse très importante des redevances liées à la tenue du répertoire des métiers qui sont perçues par les chambres des métiers et de l'artisanat. Cette baisse est justifiée par des mesures qui devraient figurer dans le projet de loi PACTE.

Or, ce texte n'a pas encore été examiné par le Parlement. De leur côté, les chambres des métiers et de l'artisanat ont déjà voté leur budget primitif 2019, et vont continuer en 2019 à exercer toutes les activités liées à la tenue du répertoire des métiers qui justifient l'acquittement d'un droit.

Dans ces conditions, Il apparait prématuré de faire subir aux chambres des métiers une baisse de la redevance qu'elles perçoivent.

Le présent amendement propose de supprimer l'article 64 ter.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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