Amendement N° II-366 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 II-964 II-978 (Adopté) II-985 II-994 II-995 (Adopté) I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 5 décembre 2018 par : MM. Féraud, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin, M. Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Mme Monier, MM. Montaugé, Dagbert, Kerrouche, Mme Harribey, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Rémi Féraud Photo de Claude Raynal Photo de Patrick Kanner Photo de Vincent Eblé Photo de Yannick Botrel Photo de Thierry Carcenac Photo de Frédérique Espagnac Photo de Eric Jeansannetas Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Lalande Photo de Victorin Lurel Photo de Sophie Taillé-Polian 
Photo de Maryvonne Blondin Photo de Maurice Antiste Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Henri Cabanel Photo de Roland Courteau Photo de Alain Duran Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé Photo de Michel Dagbert Photo de Éric Kerrouche Photo de Laurence Harribey 

Après l’alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots : « 8 % du coût par personne de la nuitée ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de mettre en adéquation l’application de la taxe de séjour avec les réalités du marché.

La loi de finances rectificatives pour 2017 a offert la possibilité aux collectivités ayant instauré la taxe de séjour de calculer cette taxe, pour les seuls meublés non classés, sur la base d’un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d’un tarif. Cette disposition entre en vigueur au 1erjanvier 2019. Toutefois, cette tarification au pourcentage est à la fois limitée en taux (à 5% du prix) et en tarifs (2, 30 euros).

Ce plafond s’avère en réalité insuffisant, tant pour limiter la distorsion de concurrence entre Airbnb et les professionnels du secteur de l’hébergement que pour réguler la généralisation de locations de logements à des fins touristiques dans les zones de pénuries de logements pour les personnes qui y travaillent. Aussi, alors que la capitale française est une des plus visitées d’Europe et que la généralisation d’Airbnb conduit, plus qu’ailleurs, à transformer des locaux destinés à l’habitation principale des travailleurs franciliens en locaux exclusivement dédiés à l’accueil de touristes, la législation actuelle ne permet pas de mettre les tarifs de la taxe de séjour en adéquation avec les tarifs appliqués dans les autres capitales européennes : 10 euros à Amsterdam, 5% du prix de la nuitée à Berlin etc.

L’application du plafond forfaitaire engendrerait par ailleurs un certain nombre de problèmes techniques pour les plateformes. Le présent amendement vise donc à pouvoir appliquer concrètement la tarification au pourcentage et d’en rehausser le plafond, afin de permettre aux communes françaises, notamment celles qui sont affectées par une pénurie de logements, de réguler le marché.

Avec un plafonnement à 8% et compte-tenu d’un prix moyen de la nuitée à 100 euros, le tarif demeurerait inférieur à celui appliqué à Amsterdam.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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