Amendement N° II-505 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 30 novembre 2018 par : M. Leconte, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Yves Leconte 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

Protection des droits et libertés

dont titre 2

0

280 000

0

0

0

280 000

0

0

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

dont titre 2

TOTAL0000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d’augmenter les autorisations d’engagement et crédits de paiement en titre 2 en faveur de l’action n° 5 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme « Protection des droits et libertés » afin de permettre la création de deux équivalents temps plein travaillé supplémentaires à des postes de contrôleurs. La somme de 280 000€ comprend le CAS pensions.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sera ainsi en mesure de développer ses contrôles et de rendre ses rapports dans de meilleurs délais, ce qui leur renforcera leur efficacité.

Les crédits correspondants seront prélevés sur ceux du Conseil supérieur de l’audiovisuel, action n°3 du programme « Protection des droits et libertés ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion