Amendement N° II-512 (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 30 novembre 2018 par : M. Leconte.

Photo de Jean-Yves Leconte 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

Protection des droits et libertés

dont titre 2

280 722280 722
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

dont titre 2

TOTAL
SOLDE+ 280 722+ 280 722

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir les crédits du programme « Protection des droits et libertés » tels qu’ils existaient dans le projet de loi de finances pour 2019 avant leur diminution par l’Assemblée nationale.

S’agissant d’un retour au niveau de crédits fixé par le Gouvernement avant examen par l’Assemblée nationale, il n’est pas nécessaire de gager cette demande.

Ces crédits regroupent les budgets de plusieurs autorités administratives indépendantes telles que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ou encore le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Or afin de pouvoir exercer leurs missions croissantes en toute indépendance, les budgets de ces AAI ne doivent pas être amputés, mais au contraire maintenus à leur niveau initial.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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