Amendement N° II-514 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 30 novembre 2018 par : M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage.

Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Claudine Lepage 

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+-+-
Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

1 340 0001 340 000
Présidence française du G71 340 0001 340 000
TOTAL1 340 0001 340 0001 340 0001 340 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

La suppression de la réserve parlementaire a privé les députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France d'un montant de 3, 2 millions d'euros qu'ils attribuaient à des associations et sur des projets en très grande majorité orientés vers le soutien aux activités associatives, culturelles, humanitaires des Français de l'étranger et à la coopération internationale.

Pour compenser partiellement celle-ci, le gouvernement s'est engagé lors de la discussion budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2018 à ce que 2 millions d'euros soient réservés pour ces usages sur les 25 millions visant à compenser la suppression de la réserve parlementaire et inscrit au programme 163 « Jeunesse en vie associative » selon un processus de sélection des projets tenant compte de l'avis des conseillers consulaires, le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE).

Les premiers retours d'expérience sur sa mise en œuvre nous obligent à faire plusieurs remarques :

- outre le retard de mise en place, l'administration, sous le prétexte inexact en 2018 que les sommes provenaient du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » a refusé des activités culturelles ou humanitaires de Français en direction de leurs pays d'accueil. L'exigence d'enregistrement d'une association localement, plutôt qu'en France, a conduit, en outre, à exclure ou limiter les projets en provenance de pays où la vie associative est difficile ou contrôlée ;

- par ailleurs, l'exigence de 50% d'autofinancement sur l'action justifiant la demande de subvention a conduit à exclure les actions nouvelles sans financement propre ;

- enfin, que la circonscription consulaire regroupe moins de 1000 Français ou plus de 100 000, les conseils consulaires ne peuvent sélectionner qu'un maximum de 6 projets…

Face à ce constat partagé par la grande majorité des acteurs intervenant dans la mise en œuvre de STAFE, il convient par cet amendement de compléter les 2 millions d’euros réservés sur le programme au STAFE par 1, 340 million d’euros qui permettront de cofinancer des projets ne profitant pas de la mise en œuvre actuelle d’un dispositif qui doit faire l’objet urgente d’une évaluation par son ministère de tutelle pour aussi répondre aux attentes formulées plus haut.

Pour ce faire, il prévoit une augmentation de 1, 34 million d’euros du fonds pour le développement de la vie associative (programme 163 « Jeunesse et vie associative » action 01 « Développement de la vie associative ») et ainsi un transfert de 3, 34 millions d’Euros (au lieu de 2 millions) vers l’action 01 « offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’augmenter de 1, 34 million d’Euros la dotation prévisionnelle du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » en soustrayant la même somme sur l'action 1 du programme 347 « Présidence française du G7 ».

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