Amendement N° II-518 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 30 novembre 2018 par : M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage.

Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Claudine Lepage 

Après l'article 71 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre des affaires étrangères remet au Parlement un rapport portant sur le financement du triplement du nombre de bourses offertes aux étudiants étrangers dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux.

Exposé Sommaire :

Le 19 novembre 2018, le Premier ministre a annoncé le triplement du nombre de bourses offertes aux étudiants étrangers avec l’objectif d’accueillir ceux qui n’ont aujourd’hui pas les moyens de venir suivre des études en France alors que les frais d’inscription seront pour eux multipliés par plus de dix. Ainsi nous passerions de 7 000 à 15 000 bourses du gouvernement français et 6000 bourses d’université ou d’école.

Pourtant, les « bleus budgétaires » de 2018 et 2019 prévoient exactement le même budget dédié aux bourses (58, 5 millions d’euros). A l’évidence, les annonces du gouvernement ne sont pas financées ou devront être captées sur d’autres crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » déjà particulièrement contraint, ce qui motive cette demande de rapport.

Irrecevabilité LOLF

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