Amendement N° II-519 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 30 novembre 2018 par : M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage.

Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Claudine Lepage 

Après l’article 71 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères remettent au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l’article 89 de la loi n° 70-1199 de finances pour 1971.

Exposé Sommaire :

Le décret n° 71-831 du 4 octobre 1971 précise les modalités d’attribution de la garantie de l’Etat prise en vertu des disposition de la loi de finances pour 1971 aux écoles françaises à l’étranger développant des projets immobiliers.

Toutefois la Direction générale du Trésor a décidé à la fin du mois d’août 2018 de ne plus participer aux comités des prêts de l’Association Nationale des Ecoles Françaises de l’Etranger (ANEFE), association habilitée à l’étude des demandes de garantie. Au regard des orientations du Président de la République qui souhaite voir doubler le nombre d’élèves dans les écoles françaises à l’étranger, cette décision apparaît totalement contradictoire.

Les enjeux et les montants en cause dans certains projets peuvent justifier une évolution des modalités d’attribution des garanties et de mutualisation des risques. Mais il n’est pas raisonnable de bloquer le système.

Aujourd’hui ce sont une dizaine de projets de construction qui sont bloqués, gelés ou annulés par l’impossibilité d’obtenir une garantie de l’Etat. Il est donc important qu’une solution soit rapidement trouvée. C’est l’objectif que le rapport demandé dans cet amendement cherchera à atteindre.

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