Amendement N° II-520 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Sous-amendements associés : II-462 (Adopté) II-506 (Adopté) II-647 II-704 (Adopté) II-763 (Adopté) II-764 (Adopté) II-765 (Adopté) II-766 (Adopté) II-780 (Adopté) I-828 II-961 II-963 (Adopté) II-964 (Adopté) II-978 (Adopté) II-985 (Adopté) II-994 (Adopté) II-995 (Adopté) II-1000 I-1049 I-1051 I-1057 (Adopté) I-1060 (Adopté) I-1061 I-1062 (Adopté) I-1063 I-1064 (Adopté) I-1072 (Adopté)

Déposé le 30 novembre 2018 par : M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage.

Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Claudine Lepage 

Après l'article 78 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche remet au Parlement un rapport portant sur l’usage que les universités feront des moyens dégagés par l’augmentation des frais de scolarité dus par les étudiants non communautaires et des moyens mobilisés pour développer vis-à-vis d’eux une politique de bourse adaptée aux nouveaux tarifs.

Exposé Sommaire :

Le Gouvernement vient de présenter une stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux essentiellement destinée à l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur des étudiants étrangers non communautaires. Cette stratégie se traduirait notamment par une multiplication par plus de dix des frais de scolarité.

Le Gouvernement présente ceci au nom de « l’équité ». Pourtant, si les ces frais seront directement versés dans le budget des universités, ils ne participeront ni spécifiquement à l’amélioration de l’attractivité de notre enseignement supérieur, ni à l’amélioration de l’accueil des étudiants, ni au financement des importantes bourses qu’il conviendra de mettre en place et qui porteront sur des montants bien plus importants.

Le rapport a donc pour vocation de permettre au Gouvernement de préciser les éléments et les financements de la stratégie annoncée par le Premier ministre le 19 novembre 2018.

Irrecevabilité LOLF

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